Conformément aux obligations de la Convention d’Aarhus, le collectif citoyen « Consommateurs pas cobayes » a annoncé le dépôt d’une plainte contre la France auprès de la Commission Européenne pour non-respect de l’information sur les OGM.
Après le lancement d’une pétition ayant rassemblé plus de 240.000 signatures, le collectif réclame l’étiquetage obligatoire de tous les produits alimentaires issus d’animaux nourris avec des OGM. Cette plainte, déposée conjointement auprès de la direction française de la répression des fraudes et de la Commission européenne, demande l’application de l’article 5, alinéa 8, de la Convention d’Aarhus qui impose aux États européens d’assurer une information permettant de faire « …des choix écologiques… ».
Cette plainte ne porte pas sur les conséquences sanitaires de la consommation animales et humaines des OGM, qui est un autre débat. Le Criigen* s’associe à cette démarche et envisage de porter auprès des autorités la question du statut juridique des OGM. En effet, la législation actuelle, si elle permet d’interdire certaines cultures OGM obtenues par transgénèse*, permet paradoxalement la culture de certaines plantes obtenues par mutagénèse* !
Criigen : Comité de recherche et d’informations indépendantes sur le génie génétique
transgénèse : ajout d’un ou plusieurs gènes au génome d’un organisme
mutagénèse : processus d’apparition d’une mutation naturel ou artificiel d’un ou de plusieurs gènes
génome : ensemble des gènes qui codent l’ADN d’un organisme
ADN : acide désoxyribonucléique, macromolécule biologique présente dans toutes les cellules. L’ADN contient toute l’information génétique, appelée génome, permettant le développement et le fonctionnement des êtres vivants