Un décret du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires(ZP) pour la biodiversité.
Lorsque l’évolution négative des habitats d’une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien d’une population de cette espèce, les Préfets peuvent mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, en concertation avec les collectivités territoriales et le monde agricole (voir art. décret ci-dessous). Dans ces zones les Préfets peuvent imposer certaines pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement en général et de l’espèce protégée en particulier. Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient déjà les espèces protégées en permettant d’agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
Cela semble une bonne idée mais sera-t-elle appliquée ? Depuis 2007 les Préfets ont la même possibilité pour classer des secteurs en ZSCE (Zone Soumise à Contraintes Environnementales) afin de protéger les captages d’eau des pollutions agricoles. Ils peuvent dans ce cadre imposer des pratiques respectueuses de l’environnement. Qu’en a-t-il été ? Rien. Alors que la France compte autour de 30.000 captages pour l’eau potable, dont bon nombre sont pollués, seulement quelques dizaines de ZSCE ont été mises en place !
Nous constaterons rapidement qu’il en sera de même avec ces nouvelles zones prioritaires pour la biodiversité, la présence des Chambres d’Agricultures dans le processus de décision nous permettant cette prédiction sans grand risque d’erreur.
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
« Art. R. 411-17-3.-Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l’article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d’agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du ministère de la défense, du commandant de la zone terre compétent.