Le 23 décembre, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’Etat à verser 7 millions d’euros au département des Côtes-d’Armor. Cette condamnation vise à réparer les frais engagés par le Conseil Général pour lutter contre les algues vertes entre 1975 et 2009.
« Les carences de l’Etat dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies« , précise le jugement et les juges considèrent aussi comme établi le lien entre cette faute et le dommage que constitue la pollution de certaines côtes par les masses d’algues vertes, et celui avec les dépenses engagées par les collectivités pour restaurer la qualité des eaux du littoral.
La cour administrative d’appel a confirmé la condamnation initiale prononcée par le tribunal administratif de Rennes d’avril 2013 qui avait estimé que l’Etat était fautif en raison de ses insuffisances dans la transposition des Directives européennes relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles et de sa carence à faire appliquer la réglementation des installations classées (ICPE*) aux élevages. Le tribunal a établi un lien certain entre ces carences et la pollution par les algues vertes. En mars 2013, l’Etat avait déjà été condamné par la même cour à rembourser les frais de ramassage et de transport des algues vertes engagés par quatre communes.
Malgré ces condamnations, rien ne change ou presque. Au contraire même, sous la pression des exploitants agricoles, l’Etat à tendance à reculer quant à ses exigences environnementales vis à vis de ce secteur économique. De toutes façons, quant l’Etat est condamné, ce sont les français qui payent ! Alors…
ICPE : Installations classées pour la Protection de l’Environnement