Rappelons que nombre d’industriels fabriquant des produits grand public ont la fâcheuse habitude, pour les consommateurs, de faire en sorte que les articles aient une durée de vie limitée (obsolescence programmée), alors même que la fiabilité des composants a progressé depuis les dernières décennies.
La loi « consommation », qui comprend plusieurs volets*, est entrée en vigueur mais le décret d’application n’est pas publié et sa rédaction fait l’objet de polémiques de la part des associations nationales. Elle devait permettre de lutter contre l’obsolescence programmée mais il semble que sous la pression des industriels le gouvernement ait reculé sur ce point. La notion même d’obsolescence programmée n’est mentionnée qu’une seule fois dans les texte de loi qui n’est, pour ce volet, que l’application de la Directive européenne de 1999 !
Le délai de garantie légal passe de 6 mois à 2 ans, loin des 6 ans pratiqués en Grande-Bretagne, ce qui est néanmoins un progrès (bien que déjà pratiqué par les industriels et/ou les distributeurs). L’information obligatoire sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées est elle, par contre, une avancée pour permettre aux consommateurs de mieux connaître les produits qu’ils achètent.
L’association « Les Amis de la Terre » avait fait trois propositions :
– la création d’un délit d’obsolescence programmée
– l’extension de la garantie à 10 ans
– l’obligation de mettre les pièces détachées à disposition pour les réparations
On en est loin.
Volets de la loi : voitures, consommation responsable, qualité et traçabilité, litiges, surendettement, santé, démarchage abusif, e-commerce, banques & assurances.
http://www.economie.gouv.fr/files/2014_loi_consommation_en_resume.pdf