Le Conseil d’Etat a réalisé une étude, adoptée le 25 février 2016, sur la question du droit d’alerte. Dans sa conclusion le CE énonce : « Depuis 2007, il a connu une période de croissance et de développement rapides et il doit aujourd’hui être clarifié, harmonisé et complété, afin que puisse s’épanouir, dans les entreprises et les administrations, une culture de l’alerte éthique. Une définition commune du lanceur d’alerte « éthique » doit être réaffirmée autour des principes de bonne foi, de désintéressement, de gratuité et de liberté. Dans certains cas bien circonscrits, tenant à la nature des fonctions exercées ou à la gravité des faits ou des risques relevés, une obligation de signalement peut être imposée. Mais dans les autres cas, la liberté doit prévaloir. »
Le CE reconnaît ainsi la nécessité du droit d’alerte, voire son obligation dans certains cas. Des règles doivent consolider le fonctionnement des dispositifs d’alerte dans les entreprises et les administrations, autour des principes de proportionnalité, de confidentialité et d’effectivité. Pour le CE, l’identité des lanceurs d’alerte et les informations recueillies par ses destinataires doivent rester confidentielles. Les lanceurs d’alerte doivent pouvoir déposer leurs signalements auprès d’un portail internet généraliste, chargé de les rediriger vers l’autorité compétente pour les traiter ; la protection contre toute mesure de représailles doit être harmonisée et les victimes de telles mesures doivent pouvoir saisir le Défenseur des droits d’une plainte et, en cas de contentieux, les pouvoirs d’injonction du juge administratif doivent lui permettre de remédier efficacement à l’éviction illégale d’un lanceur d’alerte.
Le CE préconise donc la mise en place de textes garantissant la protection des lanceurs d’alerte, la mise en place de moyens leur permettant de donner des informations aux Autorités. Au Législateur maintenant de faire adopter les textes nécessaires ; gageons que cela prendra un certain temps !